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CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.
MOTIVATION DES DECISIONS ATTRIBUTIVES DE RENTE ET FORC
En contentieux technique de la sécurité sociale, où les litiges portent sur la rente d’incapacité permanente partielle attribuée par une caisse primaire d’assurance maladie au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’on sait que les dispositions de l’article R. 147-7 du code de la sécurité sociale enferment le délai pour agir dans les deux mois à compter de la notification de cette décision, délai au-delà duquel les caisses ne manquent pas de se prév
Accidents du travail/maladies professionnelles, une exception au secret médical : l’expertise médica
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