Lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle sans qu’il soit possible de déterminer au sein de quelle entreprise il a contracté la pathologie (notamment en cas d’exposition au risque chez de multiples employeurs), les prestations en lien avec la maladie professionnelle ne sont pas imputées au dernier employeur ni sur le compte employeur de la société ayant exposé le salarié, mais sur le compte spécial. La question de la compétence des juridictions appelées à se

Interview de GUY DE FORESTA, fondateur du Cabinet DE FORESTA AVOCATS : « Nous sommes spécialisés en droit de la sécurité sociale, et intervenons en conseil et contentieux pour toutes les problématiques liées aux accidents et maladies professionnelles. Il s’agit d’une législation technique et complexe avec des enjeux médicaux, raison pour laquelle nous disposons d’un réseau de médecins experts en médico-légal. Nous œuvrons pour optimiser les cotisations AT/MP de nos clients, s

L'article R. 434-32, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente attribué à un salarié consécutivement à une maladie professionnelle La date de la notification de la décision concernant l'attribution du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prise par la caisse primaire d'assurance maladie est considérée comme point de départ du délai de deux mois dont dispose l'employ