Domaines de compétences

Droit de la sécurité sociale - Protection sociale et risques professionnels

Au sein de la réglementation particulièrement technique et complexe de la sécurité sociale qui comprend plusieurs branches de protection sociale bien distinctes, le cabinet De Foresta Avocats développe une expertise spécifique en matière de risques professionnels.


La survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut générer un coût financier important pour l’entreprise à travers notamment l’augmentation de ses taux de cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles (taux de cotisations AT/MP) et la reconnaissance d’une faute inexcusable.


Les avocats du Cabinet ont développé une expertise technique et judiciaire sophistiquée afin de vous accompagner dans la gestion de votre risque professionnel et vous assister devant les juridictions spécialisées, en partenariat avec un réseau de médecins spécialistes de l’expertise médico-légale.


Ils vous accompagnent ainsi :

 

  • En matière de prévention : règles d’hygiène et de sécurité au travail, contrôle de l’inspecteur du travail ;

  • Lors de la notification de votre taux de cotisations AT/MP par l’analyse de votre tarification ;

  • Dès la survenance d’un accident du travail ou la déclaration d’une maladie professionnelle dans votre entreprise et pendant toute la procédure d’instruction du dossier par la Caisse primaire d’assurance maladie ;

  • Pour la gestion des arrêts de travail ;

  • Pour la gestion des rentes imputées sur le compte employeur ;

  • Pour la gestion de la faute inexcusable ;

  • Pour la récupération des cotisations indument versées auprès de l’URSSAF.


Ils vous assistent devant :

 

  • Les organismes et juridictions compétentes pour le contentieux général : la commission de recours amiable des Caisses primaires d’assurance maladie et des URSSAF, le Tribunal de grande instance (TGI) et la Cour d’appel ;

  • Les juridictions compétentes pour le contentieux de la tarification : la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) et la Cour d'appel d'Amiens ;

  • Les organismes et juridictions compétentes pour le contentieux technique : la commission médicale de recours amiable des Caisses primaires d’assurance maladie, le Tribunal de grande instance, la CNITAAT et la Cour d'appel.

 

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