LA PRISE EN CHARGE DU COVID 19 AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE AU RISQUE PROFESSIONNEL ET LA RES
La France connait aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent. Dans le cadre de cette épidémie, le chef de l’Etat et son gouvernement ont adopté des actions de prévention afin de diminuer le risque de contamination et limiter la propagation du virus. Le gouvernement assure que les personnes qui continuent de travailler et qui ont été contaminées pourront être prises en charge au titre de la législation professionnelle ce qui ne sera pas sans conséquence pour les entrepris
Les nouvelles règles applicables aux recours amiables des employeurs
En matière de litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles les dernières règles en vigueur à ce jour découlent du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et s’appliquent aux recours préalables et juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions ne prenant toutefois effet qu’au 1er septembre 2020 et au 1er