Par plusieurs arrêts des 8 octobre et 17 décembre 2015 (pourvois n°14-23477, 14-28312, 14-29783), la Cour de cassation rappelle que la Caisse primaire est tenue de diligenter une instruction dès lors que l’employeur émet des réserves motivées sur le caractère professionnel d’un accident. A défaut, la décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à l’employeur. Ces arrêts viennent compléter ceux rendus par la

La nouvelle loi portant modernisation du système de santé, publiée au JO du 27 janvier 2016, créée l’article L 141-2-2 dans le Code de la sécurité sociale, lequel est ainsi rédigé : « Lorsque sont contestées, en application de l'article L. 142-1 du présent code, les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou l'imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrô