ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES : le coût pour l’employeur.
Dans le cadre d’un dossier spécial publié par le quotidien « Libération » à la date du 26 avril 2019, le Cabinet De Foresta Avocats a été appelé à faire part de son expérience en la matière.
EN QUOI L’ENTREPRISE PEUT ELLE REDUIRE SES COÛTS ?
Lorsqu’une CPAM prend en charge un sinistre au titre de la législation professionnelle, elle sait que c’est l’entreprise dont relève le salarié victime qui en supportera le coût final au travers de ses cotisations. En effet celles-ci dépendent de la fréquence et de la gravité de ses sinistres mais aussi de la taille de son personnel. Au regard d’une réglementation particulièrement complexe, les décisions des caisses ne sont souvent justifiées ni dans leur principe ni dans leurs conséquences financières. L’employeur aura donc alors tout intérêt à exercer les recours gracieux et contentieux prévus par la loi.
DE TELS RECOURS NE PREJUDICIENT ILS PAS AUX SALARIES VICTIMES ?
Le principe de l’indépendance des rapports cloisonne totalement le recours de l’employeur exercé contre la caisse seulement. Si un salarié se voit accorder une rente d’IPP de 25% et que le tribunal considère qu’elle n’est justifiée qu’à hauteur de 8%, le salarié continuera à bénéficier intégralement de sa rente à 20% tandis que l’employeur pourra se voir retirer une centaine de milliers d’euros sur son compte employeur.
COMMENT LES TRIBUNAUX ACCUEILLENT ILS DE TELLES ACTIONS ?
Les tribunaux s’efforcent d’être impartiaux. Le cabinet intervient avec un réseau de médecins spécialisés dans le médico légal et les réformes législatives récentes et en cours ont vocation à fluidifier le traitement de ce contentieux à fort enjeu financier.