Revoir le webinaire : La notion de tiers responsable et ses conséquences en matière de cotisations A
https://www.ayming.fr/revoir-le-webinaire-la-notion-de-tiers-responsable-et-ses-consequences-en-matiere-de-cotisations-at/
Les entreprises utilisatrices privées du droit d’agir en contestation d’une rente d’IPP
Avec les arrêts EUROVIA du 15 mars 2018, (Cass.civ 2, pourvois 16-19043 et 17-10640) la cour de cassation avait considéré, sur la base des dispositions de l’article L 1251-1 du code du travail, qu’en matière d’intérim, seul l’Enterprise de travail temporaire (ETT) avait la qualité d’employeur et donc que l’entreprise utilisatrice (EU), dépourvue de cette qualité n’avait pas qualité pour agir en contestation de la décision fixant le taux d’IPP d’un salarié. Cette décision sév