L’appréciation du caractère motivé des réserves par les juges : opportunité pour l’employeur d’oblig
Très récemment, la Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence établie quant à l’appréciation des réserves émises par un employeur à la suite d’un accident du travail déclaré par son salarié. Dans cet arrêt du 4 avril 2019, la deuxième chambre civile de la Haute Cour (pourvoi n° 18-11778) a prononcé la cassation sans renvoi en jugeant : « Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; (…)Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt, après avoir relaté


ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES : le coût pour l’employeur.
La branche accidents du travail/maladies professionnelles est financée essentiellement par les cotisations des entreprises.
Lorsqu’une CPA