Lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle sans qu’il soit possible de déterminer au sein de quelle entreprise il a contracté la pathologie (notamment en cas d’exposition au risque chez de multiples employeurs), les prestations en lien avec la maladie professionnelle ne sont pas imputées au dernier employeur ni sur le compte employeur de la société ayant exposé le salarié, mais sur le compte spécial. La question de la compétence des juridictions appelées à se

En contentieux technique de la sécurité sociale, où les litiges portent sur la rente d’incapacité permanente partielle attribuée par une caisse primaire d’assurance maladie au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’on sait que les dispositions de l’article R. 147-7 du code de la sécurité sociale enferment le délai pour agir dans les deux mois à compter de la notification de cette décision, délai au-delà duquel les caisses ne manquent pas de se prév