Flash jurisprudence en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Réserves motivées
L’absence de témoin constitue des réserves motivées sur l’origine professionnelle des lésions décrites par le salarié et ce même si l’employeur a été informé des faits quelques minutes après leur survenance.
Cass. Civ. 2ème, 16/06/2016, pourvoi n°15-20439 – Cassation partielle sans renvoi
Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle également que la CPAM doit nécessairement procéder à une instruction préalable avant de prendre sa décision lorsque l’employeur émet des réserves motivées et prononce elle-même l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail.
Dans la continuité de sa jurisprudence reprise dans notre article sur « les conséquences des réserves motivées : l’obligation pour la caisse primaire de respecter le principe du contradictoire en diligentant une instruction », la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les obligations de la CPAM.
Principe du contradictoire et questionnaire employeur
Si l’employeur formule des réserves motivées concernant un accident du travail ou une maladie professionnelle ou si la CPAM l’estime nécessaire, cette dernière doit adresser, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou doit procéder à une enquête auprès des intéressés.
A défaut, le principe du contradictoire n’est pas respecté et la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.
CCass. Civ. 2ème , 26/05/2016, pourvoi n°15-18955
Cet arrêt, rendu au visa de l’article R 441-11 III du Code de la sécurité sociale tel qu’issu du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, est une confirmation de jurisprudence (CCass. Civ. 2ème , 10/03/2016, pourvoi n° 15-16669).
En revanche, la Cour de cassation ne retient pas la même solution lorsque l’instruction a été diligentée par la CPAM sous l’empire des anciennes dispositions en vigueur avant le décret du 29 juillet 2009 précité.
Ainsi, dans un arrêt 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-15954), la Haute Juridiction considère que la CPAM n’est pas tenue d’adresser à l’employeur un questionnaire alors qu’elle en a adressé un au salarié.
L’envoi d’un questionnaire à l’employeur peut constituer une modalité d’enquête « sans que la caisse soit tenue d’associer celui-ci à l’enquête éventuellement mise en œuvre » (CCass. Civ. 2ème, 19 juin 2014 : n° 13-18.127. – CCass. Civ. 2ème, 19 juill. 2013 : n° 12-22.152).
Absence de forclusion de la contestation par l’employeur des arrêts de travail et des soins prescrits à la victime jusqu’à la guérison ou la consolidation :
L’employeur peut contester la durée des arrêts de travail et les soins prescrits à un salarié au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sans que puisse lui être opposée la forclusion même si la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle d’un accident ou d’une maladie, qui lui a été notifiée a acquis un caractère définitif.
CCass. Civ. 2ème, 26/05/2016, pourvoi n°15-17649
Confirmation de jurisprudence : CCass. Civ. 2ème, 04/05/2016, pourvoi n°15-16895