Le contentieux de la sécurité sociale est simplifié par décret

Auparavant, les contentieux portés devant les juridictions de sécurité sociale étaient divisés entre le contentieux général (TASS) et le contentieux technique (TCI).

Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, publié au journal officiel du 31 décembre 2019, supprime cette dichotomie au profit d’une distinction contentieux médical/ non médical dans le prolongement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 23 mars 2019 ayant fusionné les contentieux au sein des pôles sociaux du TGI devenus Tribunaux judiciaires.

Le décret unifie les règles de procédure applicables tant aux recours préalables qu’aux recours juridictionnels et supprime l’expertise médicale technique au profit notamment d’une extension du champ de compétence de la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

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