Les juridictions du contentieux général sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d’imputa

Lorsqu’un salarié est victime d’une maladie professionnelle sans qu’il soit possible de déterminer au sein de quelle entreprise il a contracté la pathologie (notamment en cas d’exposition au risque chez de multiples employeurs), les prestations en lien avec la maladie professionnelle ne sont pas imputées au dernier employeur ni sur le compte employeur de la société ayant exposé le salarié, mais sur le compte spécial.


La question de la compétence des juridictions appelées à se prononcer sur ce type de problématique s’est très vite posée dans bons nombres de contentieux.


Dans un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de cassation opère une distinction selon si le taux de cotisation a été notifié à l’employeur.


En présence d’une décision de la CARSAT notifiant un taux de cotisation, seules les juridictions du contentieux technique sont compétentes.


Dans le cas contraire, c’est le Pôle social du TGI (ex TASS) qui sera compétent pour apprécier si les conditions d’imputation au compte spécial sont bien réunies.


Il s’agit d’une simple confirmation de jurisprudence (Cf. notamment Cass. Civ 2e 14/03/2013 n°12-17766).


La réforme portant fusion du contentieux technique et général illustre une nouvelle fois tout son intérêt pour une plus grande lisibilité des règles de procédure.

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